Conformité & réglementation9 min de lecture

Charte de nommage .ma : les règles ANRT avant de déposer

Enregistrer un nom de domaine .ma ne suit pas exactement les mêmes règles qu'un .com ou un .fr. La charte de nommage publiée par l'ANRT (Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications) fixe des contraintes propres : caractères admis, longueur du label, sous-domaines de second niveau officiels, durée de validité plafonnée à cinq ans et liste de termes réservés. Connaître ces règles avant de soumettre votre commande, c'est éviter un rejet qui retarde la mise en ligne de votre projet.

Pourquoi les règles .ma diffèrent des extensions génériques

Le .ma est une extension nationale gérée par un registre d'État, le registre.ma, sous l'autorité de l'ANRT. Contrairement aux extensions génériques comme .com ou .net, dont la politique est définie par l'ICANN et laisse une grande latitude aux registrars, le .ma dispose de sa propre charte de nommage — la décision ANRT/DG/N°02/2024, publiée au Bulletin Officiel n°7280 du 7 mars 2024 —, opposable à toute demande d'enregistrement.

Cette charte fixe trois contraintes que vous ne trouverez pas chez les extensions internationales : une durée de validité plafonnée à cinq (5) ans (contre dix ans pour un .com), un périmètre de sous-domaines de second niveau officiels avec chacun ses conditions d'accès, et une liste de termes réservés liés aux institutions de l'État marocain et aux marques protégées. Un registrar accrédité applique ces règles dès la commande — ce qui vous évite de découvrir un rejet après avoir attendu la validation.

Ce que la charte protège

  • Cohérence du namespace national — les règles évitent les homoglyphes, les tirets malplacés et les labels trop courts qui créent de la confusion dans l'espace .ma.
  • Respect des marques et des institutions — les termes réservés empêchent l'enregistrement spéculatif de noms liés à l'État, aux collectivités ou aux marques déposées à l'OMPIC.
  • Lisibilité technique — la longueur minimale de 2 caractères et l'exclusion des tirets en position 3-4 (hors IDN) garantissent des labels compatibles avec le DNS.
  • Traçabilité des titulaires — le Registre conserve l'identifiant de chaque titulaire (numéro d'identité nationale pour une personne physique, Registre de commerce ou ICE pour une personne morale), et les extensions restrictives .gov.ma, .ac.ma et .press.ma passent en plus par un examen préalable de l'ANRT.
  • Stabilité du registre — la validité plafonnée à cinq ans impose un passage régulier par le renouvellement, qui remet à jour les données du titulaire inscrites au Registre.
  • Accès organisé à la presse et à l'enseignement — .press.ma et .ac.ma sont réservés aux acteurs reconnus, pas au grand public.

Caractères autorisés et longueur du label

La charte de nommage du registre.ma autorise un ensemble de caractères précis pour le label de votre domaine. Toute demande contenant un caractère hors de cette liste est rejetée sans possibilité de correction a posteriori.

Les caractères autorisés sont : les lettres a à z, y compris les lettres accentuées à â ç è é ê ë î ï ô ù û ü ÿ, les chiffres 0 à 9 et le tiret - (article 6.1 de la décision ANRT/DG/N°02/2024). Un nom accentué n'exige aucune démarche à part : le Registre le convertit en son équivalent ASCII préfixé xn--. Le tiret, lui, est soumis à trois restrictions : jamais en première position du label, jamais en dernière, et jamais en 3ᵉ ni en 4ᵉ position — ces deux places sont réservées au préfixe xn-- des noms internationalisés. Les espaces, les underscores et les autres caractères spéciaux restent exclus.

Concernant la longueur, le label doit comporter entre 2 et 63 caractères : un label d'un seul caractère est refusé, tout comme un label dépassant 63 caractères (article 6.3). Ces bornes s'appliquent à la partie avant l'extension (par exemple monentreprise dans monentreprise.ma).

Les sous-domaines de second niveau officiels

Le .ma n'est pas la seule forme disponible. Le registre.ma propose plusieurs sous-domaines de second niveau, chacun destiné à une catégorie d'acteurs précise. Choisir le bon sous-domaine renforce la crédibilité de votre présence en ligne et facilite la reconnaissance par vos interlocuteurs.

Sous-domaines de second niveau .ma et conditions d'accès

ExtensionDestinatairesExamen préalable de l'ANRT
.co.maActivités commercialesNon — enregistrement direct
.net.maPrestataires de services InternetNon — enregistrement direct
.org.maAssociations, fondations et organisations assimiléesNon — enregistrement direct
.press.maOrganismes de presse déclarés auprès des autorités compétentesOui — formulaire d'examen préalable
.ac.maAcadémies et établissements d'enseignement autorisésOui — formulaire d'examen préalable
.gov.maMinistères, wilayas, préfectures, provinces, représentations diplomatiquesOui — réservée aux entités publiques

Quelle extension choisir pour une entreprise ?

Pour une société immatriculée au Maroc, .ma reste le choix le plus courant : aucune condition de catégorie, démarche directe. .co.ma convient si vous souhaitez afficher explicitement votre statut commercial — il s'enregistre lui aussi directement, sans examen préalable, comme .net.ma et .org.ma. Les extensions .gov.ma, .ac.ma et .press.ma sont en revanche restrictives (article 5.4) : elles supposent un « Formulaire de demande d'enregistrement nécessitant un examen préalable de l'ANRT », et .gov.ma demeure réservée aux institutions publiques.

Durée d'enregistrement : jusqu'à 5 ans

L'article 30 de la décision ANRT/DG/N°02/2024 fixe la règle : un nom de domaine .ma peut être enregistré pour une période pouvant aller jusqu'à cinq (5) ans, et son titulaire peut le renouveler à tout moment durant cette période, dans les mêmes conditions. L'article 33.1 pose la borne complémentaire : un renouvellement porte lui aussi sur une période annuelle allant jusqu'à cinq ans à compter de la demande, et la validité d'un .ma ne peut jamais dépasser cinq ans. Le plafond est donc plus bas que les dix ans admis par les extensions génériques comme .com, mais il couvre largement l'horizon d'un projet.

Deux conséquences pratiques. D'une part, une période longue réduit la fréquence des renouvellements et met le nom à l'abri d'une expiration accidentelle, sans rien changer à votre titularité — elle est identique quelle que soit la durée retenue. D'autre part, rien n'oblige à attendre l'échéance : le renouvellement anticipé est admis à tout moment, dans la limite des cinq ans de validité.

À l'échéance, le registre .ma ne se comporte pas comme un .com. Votre prestataire doit vous notifier la date d'expiration au moins trente (30) jours à l'avance (article 33.2). Le nom expiré entre ensuite dans une période de grâce d'expiration de trente (30) jours pendant laquelle il est gelé (articles 3.19 et 33.3). Et passé cette grâce, le nom n'est pas libéré : il est renouvelé systématiquement pour une (1) année, et facturé (article 33.4). Un .ma ne redevient donc disponible pour un tiers qu'après une résiliation demandée par le titulaire — suivie, elle, d'une grâce de trente jours avant la suppression définitive (article 34).

Termes réservés et motifs de rejet fréquents

La charte de nommage ANRT interdit l'enregistrement de certains noms, soit parce qu'ils sont réservés par le registre, soit parce qu'ils contreviennent à des droits tiers.

Catégories de termes réservés ou interdits

  • Noms liés aux institutions de l'État — termes associés aux ministères, aux forces de sécurité, à la famille royale, aux institutions constitutionnelles : réservés par le registre national et inaccessibles au dépôt privé.
  • Marques déposées — un nom identique ou très proche d'une marque protégée à l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) expose à un refus ou à une procédure de contestation ultérieure.
  • Noms géographiques protégés — les noms de villes, régions et lieux géographiques marocains peuvent être refusés s'ils sont utilisés de façon à tromper sur l'origine ou à s'approprier un territoire.
  • Noms propres de personnes physiques notoires — l'enregistrement d'un nom de personnalité publique sans lien direct avec le demandeur est susceptible d'être rejeté ou contesté.
  • Termes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs — les labels à caractère offensant, discriminatoire ou illicite sont refusés par le registre.
  • Nom identique à un domaine déjà enregistré — le registre fonctionne en première arrivée, première servie : un nom déjà pris, même inactif, ne peut pas être attribué à un autre demandeur.

Motifs de rejet les plus fréquents à la commande

01

Label trop court

Un label d'un seul caractère est systématiquement refusé. Le minimum est de 2 caractères. Vérifiez la longueur avant de soumettre, notamment pour les acronymes courts.

02

Tiret en début ou en fin de label

Le tiret est autorisé en position médiane, mais interdit en première et en dernière position. mon-domaine.ma est valide ; -mondomaine.ma et mondomaine-.ma sont refusés.

03

Tiret en 3ᵉ ou 4ᵉ position

L'article 6.1 interdit le trait d'union en 3ᵉ et en 4ᵉ position : ces deux places sont réservées au préfixe xn-- des noms internationalisés. Un label comme mo--domaine.ma, qui les occupe sans être un IDN valide, est rejeté.

04

Caractère non autorisé

Les underscores, les espaces et les caractères spéciaux ne sont pas admis. Les lettres accentuées (é, à, ç…), en revanche, sont autorisées par l'article 6.1 : le Registre convertit le nom en son équivalent ASCII xn--, sans démarche séparée. Les noms en caractères arabes relèvent, eux, de l'extension .المغرب et de son propre jeu de caractères (article 6.2).

05

Nom déjà enregistré

Si le label est identique à un domaine .ma existant, la demande est refusée immédiatement. Une vérification de disponibilité en temps réel, comme celle proposée sur /domaine-ma, vous évite cette situation avant de passer commande.

06

Terme réservé ou marque déposée

Si le registre identifie une correspondance avec sa liste de termes réservés ou si un tiers invoque une marque OMPIC, la demande est suspendue puis rejetée. Dans ce cas, modifier le label (ajouter un mot distinctif, changer la structure) est la seule issue.

07

Examen préalable manquant pour une extension restrictive

Demander un .ac.ma sans autorisation académique, ou un .press.ma sans déclaration auprès des autorités compétentes, bloque la demande : ces extensions passent par le « Formulaire de demande d'enregistrement nécessitant un examen préalable de l'ANRT » (article 5.4). .co.ma, .net.ma et .org.ma, eux, s'enregistrent directement.

Documents selon le type de titulaire

Le registre.ma exige des justificatifs pour identifier le titulaire et prévenir les enregistrements frauduleux. La nature du document dépend de votre statut.

Justificatifs acceptés par le registre

  • Personne physique — copie de la Carte d'Identité Nationale (CIN) ou d'un passeport en cours de validité.
  • Société marocaine — Registre du Commerce (RC) et, selon les cas, statuts de la société ou procès-verbal de constitution.
  • Association — statuts déposés ou récépissé de déclaration délivré par les autorités compétentes.
  • Marque déposée — certificat d'enregistrement de marque délivré par l'OMPIC, pour justifier un lien légitime avec le nom déposé.
  • Entité étrangère — équivalent local du RC selon le pays d'origine, accompagné d'une traduction certifiée si le document n'est pas en arabe ou en français.
  • Professionnel libéral — attestation d'inscription à l'ordre ou à l'organisme de régulation de la profession concernée.

ServOrbit applique la charte dès la commande

ServOrbit est registrar accrédité ANRT pour .ma, .co.ma et .press.ma (accréditation publiée sur anrt.ma dans la liste des prestataires accrédités). Le formulaire de commande intègre les contrôles de la charte de nommage : format du label, longueur, caractères et sous-domaine choisi. Les vérifications sont faites avant soumission au registre, pas après — ce qui évite un rejet qui bloquerait votre enregistrement pendant plusieurs jours.

Récapitulatif des règles à retenir

Avant de finaliser votre commande, vérifiez ces cinq points issus de la décision ANRT/DG/N°02/2024 :

Caractères : a-z — lettres accentuées à â ç è é ê ë î ï ô ù û ü ÿ comprises —, 0-9 et le tiret - ; ni espace, ni underscore, ni autre caractère spécial.

Longueur : entre 2 et 63 caractères pour le label (hors extension).

Position du tiret : jamais en première ni en dernière position, et jamais en 3ᵉ ni en 4ᵉ position (places réservées au préfixe xn--).

Durée : jusqu'à cinq (5) ans, renouvelable à tout moment, sans que la validité puisse dépasser cinq ans.

Sous-domaine de second niveau : .co.ma, .net.ma et .org.ma s'enregistrent directement ; .press.ma, .ac.ma et .gov.ma sont restrictives et passent par un examen préalable de l'ANRT. Pour une présence commerciale sans contrainte documentaire supplémentaire, .ma reste la voie la plus directe.

Ces règles sont fixées par la décision ANRT/DG/N°02/2024 du 5 février 2024, publiée au Bulletin Officiel n°7280 du 7 mars 2024, qui tient lieu de charte de nommage du .ma. Un registrar accrédité les applique de façon transparente — si vous voyez un champ de formulaire que vous ne comprenez pas, c'est souvent l'un de ces critères qui est en cause.

Enregistrez votre domaine .ma avec un registrar accrédité ANRT

ServOrbit est accrédité ANRT pour .ma, .co.ma et .press.ma. Les règles de la charte de nommage sont appliquées dès la commande, avec vérification de la disponibilité en temps réel et accompagnement sur les justificatifs requis.

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