Pourquoi votre facture étrangère concerne désormais la DGI marocaine
Un responsable comptable marocain reçoit une facture de son hébergeur français sans ligne TVA marocaine. Son fournisseur américain de SaaS lui demande soudainement un numéro d'identifiant fiscal (IF). Une facture d'un registrar de domaines européen mentionne « VAT Morocco 20 % ». Ces trois situations répondent à la même cause : la loi de finances n° 55-23 pour l'année 2024 (publiée au Bulletin officiel) a introduit l'article 115 bis au Code Général des Impôts, qui soumet à la TVA toute prestation de service à distance fournie de manière dématérialisée par un prestataire étranger sans établissement au Maroc à des clients non assujettis dont le siège, l'établissement ou le domicile fiscal se trouve au Maroc. La logique est identique à celle adoptée par l'Union européenne depuis 2015 : le pays de consommation taxe, pas le pays du prestataire. L'objection la plus fréquente — « ma facture vient d'un prestataire français, cela ne concerne pas le Maroc » — est précisément ce que la loi vise à corriger. C'est le fournisseur étranger qui est redevable de la TVA, et c'est à lui de la collecter auprès de son client marocain, puis de la reverser à la DGI.
Ce que le dispositif couvre concrètement
- Hébergement web et VPS — fourniture et hébergement de sites informatiques, serveurs virtuels privés, infrastructure cloud loués à distance par un prestataire sans bureau au Maroc.
- Noms de domaine — enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine facturés par un registrar étranger à un client dont le domicile fiscal est au Maroc.
- Logiciels en mode SaaS — abonnements à des applications métier, outils collaboratifs, panneaux de contrôle et plateformes de développement distribués en ligne.
- Contenus numériques — streaming vidéo et audio, bibliothèques de médias, formations en ligne, bases de données et tout contenu livré sous forme dématérialisée.
- Maintenance à distance — interventions techniques, mises à jour, support inclus dans un contrat de service exécuté sans présence physique.
- Abonnements à des plateformes — places de marché, outils de veille, agrégateurs de données et toute plateforme accessible par abonnement récurrent.
- Publicité en ligne — achat d'espaces publicitaires sur des réseaux tiers par un annonceur non assujetti dont le domicile fiscal est au Maroc : c'est la situation du client qui compte, pas celle du public visé.
La base légale : loi de finances 2024 et décret de décembre 2025
L'article 115 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances 2024 et modifié par la loi de finances n° 60-24 pour 2025, définit les obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents qui n'ont pas accrédité de représentant fiscal : s'enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI et obtenir un identifiant fiscal, déclarer chaque trimestre leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc auprès des clients non assujettis (la déclaration était mensuelle dans la version de 2024), reverser en même temps la TVA correspondante sans droit à déduction et tenir un registre des prestations conservé dix ans. La loi de finances 2025 a aussi précisé quand un client est réputé avoir son domicile fiscal au Maroc (article 88-2° du CGI) : adresse de facturation au Maroc, carte bancaire émise par un établissement établi au Maroc, adresse IP au Maroc ou indicatif téléphonique international du Maroc. Le décret n° 2-25-862 du 27 novembre 2025, qui complète le décret n° 2-06-574 sur l'application de la TVA, a été publié au Bulletin officiel n° 7464 du 11 décembre 2025 (édition arabe), puis dans l'édition de traduction officielle n° 7466 du 18 décembre 2025. Il fixe les modalités d'enregistrement, de télédéclaration, de télépaiement et de tenue du registre, et est entré en vigueur six mois après sa publication, soit le 11 juin 2026. Le taux applicable est le taux normal de TVA marocaine : 20 %. L'article 115 bis ne prévoit aucun taux particulier pour ces services.
Qui est redevable : fournisseur étranger ou client marocain
Le dispositif vise les prestataires étrangers sans établissement stable au Maroc qui fournissent des services à distance à des clients marocains non assujettis à la TVA, c'est-à-dire des particuliers et des entités qui ne sont pas elles-mêmes assujetties à la TVA. Si le client marocain est lui-même assujetti à la TVA (entreprise, cabinet comptable, agence), c'est l'article 115 du CGI qui s'applique : à défaut de représentant accrédité par le fournisseur, le client établi au Maroc déclare et acquitte la taxe due dans sa propre déclaration de TVA (autoliquidation), et le fournisseur étranger n'a pas à s'immatriculer pour ce flux. En pratique, un hébergeur ou un éditeur SaaS étranger qui a une clientèle mixte — professionnels marocains assujettis et particuliers ou TPE non assujettis — doit distinguer ces deux flux dans sa facturation. Pour le flux non assujetti, il collecte et reverse. Pour le flux assujetti, il facture hors TVA et laisse le client autoliquider.
S'immatriculer sur tax.gov.ma : les étapes documentées par la DGI
Accéder au portail DGI
Rendez-vous sur
www.tax.gov.ma, rubrique SIMPL Téléservices. Le téléservice « Taxation on digital services » est la plateforme électronique dédiée prévue par l'article 115 bis ; la DGI y joint un guide pratique.Créer un compte fournisseur étranger
Renseignez notamment la dénomination sociale, le site ou l'application, l'adresse du siège, le numéro d'identification fiscale du pays de résidence le cas échéant, les coordonnées du ou des représentants de l'entreprise (contact), la prestation fournie et la date de la première prestation au Maroc. Ce contact n'est pas un représentant fiscal : la plateforme est justement la voie prévue à défaut d'en avoir accrédité un.
Obtenir un identifiant fiscal (IF) marocain
À l'issue de l'inscription, la DGI attribue un identifiant fiscal à ce fournisseur et le lui transmet par voie électronique. Le fournisseur doit aussi s'assurer que son client a bien son domicile fiscal au Maroc, selon les indicateurs de l'article 88-2° du CGI.
Tenir un registre des prestations marocaines
Le décret précise le contenu du registre des prestations réalisées au Maroc : identité du client, statut du client au regard de la TVA (assujetti ou non), prestation fournie, montant HT et taxe correspondante, date et mode de paiement. Le CGI impose de le conserver dix ans et de le mettre à la disposition de la DGI, à sa demande, par voie électronique.
Soumettre la déclaration trimestrielle
Avant la fin du premier mois suivant chaque trimestre civil (avant le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre), soumettre via SIMPL la déclaration du chiffre d'affaires réalisé au Maroc au cours du trimestre écoulé.
Reverser la TVA simultanément
Le paiement est effectué en ligne au moment de la déclaration, par les moyens de paiement acceptés par l'administration, sur un compte ouvert à la Trésorerie générale du Royaume ; il est accompagné notamment de la référence SWIFT, de la période concernée, du montant et de la devise du paiement. Aucun droit à déduction de TVA en amont n'est ouvert : la TVA collectée est reversée intégralement.
Mettre à jour les mentions de facturation
Dès l'obtention de l'IF, il est prudent de faire figurer sur les factures émises à des clients marocains non assujettis l'IF marocain, la base HT, le taux de 20 % et le montant de TVA collectée : ce sont les données que le registre doit de toute façon contenir.
Ce que cela change pour un acheteur marocain de services cloud
Si vous êtes une PME, une agence ou un responsable informatique au Maroc qui achète des services numériques auprès de prestataires étrangers, votre situation dépend de votre statut TVA. Vous êtes assujetti à la TVA : votre fournisseur étranger devrait en principe vous facturer hors TVA marocaine et vous acquittez la taxe dans votre propre déclaration, mensuelle ou trimestrielle selon votre régime ; depuis le 1er janvier 2026, vous y joignez un relevé de vos fournisseurs non-résidents. Vous n'êtes pas assujetti (particulier, micro-entreprise, association) : votre fournisseur étranger doit désormais ajouter 20 % de TVA marocaine à votre facture et la reverser à la DGI. Un prestataire étranger qui ne s'est pas immatriculé facture sans TVA marocaine : l'obligation de s'enregistrer et de reverser la taxe reste la sienne, mais vous ne pouvez pas vérifier qu'elle est remplie. Demander à votre fournisseur son IF marocain est un réflexe de bonne gestion.
Choisir un fournisseur établi au Maroc simplifie radicalement votre situation fiscale. Un prestataire domicilié au Maroc — registrar accrédité ANRT, hébergeur local — facture sous son propre numéro TVA marocain, applique le taux en vigueur et vous remet une facture conforme sans que vous ayez à suivre son statut d'immatriculation à l'étranger. Pour votre comptabilité, une seule relation contractuelle de droit marocain, sans gestion de TVA étrangère à autoliquider ou à justifier.
Dépannage : situations courantes et réponses
Plusieurs cas de figure reviennent dans les échanges entre entreprises marocaines et leurs prestataires étrangers depuis le 11 juin 2026.
Erreurs et questions fréquentes
- « Mon fournisseur me demande mon numéro d'IF alors que je n'en ai pas » — si vous êtes non assujetti (particulier ou entité sans statut TVA actif), vous n'avez pas de statut d'assujetti à faire valoir. Votre fournisseur doit vous facturer avec TVA marocaine 20 % et gérer lui-même le reversement.
- « Ma facture étrangère comporte la ligne 'Morocco VAT 20 %' mais pas d'IF marocain » — demandez à votre prestataire de vous communiquer son IF marocain. L'article 115 bis subordonne la collecte à l'enregistrement sur la plateforme de la DGI et à l'obtention d'un identifiant fiscal ; si vous êtes assujetti, ce prestataire n'a de toute façon pas à vous facturer la TVA marocaine.
- « Je suis assujetti à la TVA au Maroc et mon prestataire étranger ajoute quand même 20 % » — signalez-lui votre numéro d'IF marocain et votre qualité d'assujetti. Il doit vous facturer hors TVA marocaine. Vous déclarez et acquittez vous-même la taxe due dans votre déclaration de TVA, conformément à l'article 115 du CGI.
- « Mon prestataire étranger dit qu'il ne connaît pas cette obligation » — le dispositif est entré en vigueur le 11 juin 2026 ; les prestataires qui ont des clients marocains non assujettis ont l'obligation de s'immatriculer. La DGI met à disposition un guide téléchargeable sur
www.tax.gov.masous SIMPL / Taxation on digital services. - « Je suis un prestataire français et mon client marocain m'a envoyé son IF, mais je ne sais pas s'il est valide » — demandez à votre client un document officiel (attestation DGI) qui confirme son statut d'assujetti et conservez-le dans votre dossier client.
Anticiper les prochaines échéances
Le dispositif de juin 2026 marque l'entrée en vigueur des formalités en ligne, pas la fin du calendrier réglementaire. Côté clients assujettis, la loi de finances n° 50-25 pour 2026 impose depuis le 1er janvier 2026 de joindre à la déclaration de TVA un relevé des contribuables non-résidents (article 112-II du CGI) : l'administration dispose ainsi d'informations sur les deux côtés de ces flux. Pour les entreprises marocaines, l'enjeu est de tenir à jour la liste de leurs prestataires numériques étrangers, de distinguer les assujettis des non-assujettis, et de documenter le traitement TVA appliqué à chaque relation contractuelle. Cette documentation est ce qu'un contrôle fiscal examinera en premier. Une revue annuelle des contrats en cours, croisée avec le registre des prestataires et leur statut d'immatriculation DGI, est une mesure de gestion proportionnée au risque.
