Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services conclues sur le site ServOrbit (ci-après le « Site ») entre la société MEGALOGI, SARL de droit marocain dont le siège social est situé 4, rue oued ziz, apt 7, Agdal, Rabat Maroc (ci-après la « Société »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Services

La Société commercialise notamment : l'enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine ; des offres d'hébergement web mutualisé et revendeur ; des serveurs privés virtuels (VPS) ; ainsi que des services connexes (certificats SSL, applications de la marketplace…). Les caractéristiques de chaque service sont décrites sur le Site au jour de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (DH) hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur est ajoutée au récapitulatif de commande avant paiement. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, pour la durée souscrite.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis le Site. Elle n'est définitive qu'après encaissement intégral du prix par l'un des moyens de paiement proposés au moment de la commande. Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace client. En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et les services associés.

Article 5 — Activation et livraison des services

Les services sont activés après confirmation du paiement : en règle générale immédiatement pour les paiements en ligne, et dans un délai moyen de 24 heures ouvrées après réception pour les paiements par virement ou par chèque. L'enregistrement d'un nom de domaine demeure soumis à sa disponibilité effective et aux règles du registre concerné au moment du traitement de la demande.

Article 6 — Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande. Ils sont renouvelables selon les modalités indiquées dans l'espace client. Il appartient au Client de procéder au renouvellement avant l'échéance ; à défaut, les services expirent et les données associées peuvent être supprimées, et un nom de domaine non renouvelé redevient disponible selon les règles du registre concerné.

À l'échéance, un service non renouvelé est marqué « expiré » puis, après un délai de grâce, « suspendu » (accès interrompu, données conservées). Passé un nouveau délai sans régularisation, le service peut être résilié et ses données définitivement supprimées. Pour les noms de domaine « .ma », la résiliation entraîne la suppression du domaine auprès de l'ANRT avant la fin de la période de grâce du registre, afin d'éviter tout renouvellement automatique facturé ; le domaine redevient alors disponible à l'enregistrement.

Article 7 — Noms de domaine

L'enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine sont soumis aux règles des registres et organismes compétents (notamment l'ANRT pour l'extension « .ma » et l'ICANN pour les extensions génériques). Le Client garantit que le nom de domaine demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Un nom de domaine enregistré n'est ni repris ni remboursé.

Article 8 — Rétractation, changement d'offre et avoirs

Compte tenu de leur nature, les services à exécution immédiate — notamment l'enregistrement de noms de domaine — ne peuvent faire l'objet d'aucune rétractation une fois la prestation engagée. Pour les autres services, toute demande de remboursement est examinée par la Société au cas par cas, dans les conditions prévues sur le Site.

Changement d'offre et options. Le Client peut, depuis son espace client, faire évoluer son offre ou ses options. Une montée en gamme (upgrade) ou l'ajout d'une option donne lieu à la facturation du différentiel proratisé sur la durée restante du cycle. Une baisse de gamme (downgrade) ou le retrait d'une option prend effet immédiatement. En cas de baisse de gamme ou de retrait d'une option, la part déjà réglée et non consommée sur le cycle en cours est restituée sous forme d'avoir porté au compte du Client et automatiquement déduit de ses prochaines factures. Le montant restitué est calculé au prorata du temps non consommé et plafonné au montant effectivement payé (déduction faite de toute remise ou code promotionnel). Il ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire. En revanche, les ressources de stockage (espace disque) et les adresses IP déjà attribuées ne peuvent pas être réduites en cours de cycle : techniquement conservées côté serveur, elles ne sont ni retirées ni remboursées.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux conditions générales d'utilisation, à la réglementation en vigueur et aux règles des registres concernés. Sont notamment prohibés : l'envoi de courriers non sollicités (spam), l'hébergement de contenus illicites et toute atteinte à la sécurité des réseaux. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services, sans préavis ni indemnité.

Article 10 — Suspension et restriction d'accès aux services

Indépendamment de l'expiration d'un service (article 6) et des manquements visés à l'article 9, la Société peut, afin de protéger ses intérêts légitimes, ceux de ses clients et l'intégrité de ses systèmes, restreindre certaines actions commerciales sur un compte — notamment la souscription de nouveaux services, le renouvellement ou le passage à une offre inférieure — pour un service, une catégorie de services ou l'ensemble du compte. De telles mesures peuvent être prises en cas, notamment, d'impayé ou d'incident de paiement, de soupçon de fraude ou d'usurpation, d'usage abusif ou contraire aux conditions d'utilisation, ou pour des besoins de conformité légale ou réglementaire.

Ces restrictions sont proportionnées et, sauf urgence ou obligation légale, portées à la connaissance du Client, qui en est informé au moment où l'action concernée est tentée depuis son espace client. Elles n'affectent pas les services déjà actifs et régulièrement réglés, et sont levées dès que la situation qui les a motivées a cessé. Le Client peut à tout moment contacter le support pour en connaître le motif et les modalités de régularisation. La présente clause ne fait pas obstacle aux droits de suspension et de résiliation prévus par ailleurs aux présentes.

Article 11 — Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire imputable à des opérations de maintenance, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et à la politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

Contact

Pour toute question relative à une commande ou à une facture, vous pouvez nous écrire à l'adresse billing@servorbit.com (facturation) ou support@servorbit.com (support), ou via la page contact.