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Charte de nommage .ma : votre nom est-il déposable ?

Le registre marocain refuse un nom qui n'obéit pas à sa charte, quel que soit le prestataire par lequel il passe. Cet outil applique les règles de forme de la décision ANRT/DG/N°02/2024 et vous dit, règle par règle, ce qui bloque.

Étape 1 — la forme du nom

Tapez le nom que vous envisagez. Le contrôle a lieu dans votre navigateur, et le verdict est immédiat.

Le nom que vous voulez déposer

Le nom seul ou l'adresse complète, peu importe. Sans extension, le .ma est supposé.

À cette étape, rien n'est envoyé ni conservé : la vérification se fait entièrement sur votre appareil.

Étape 2 — disponibilité et termes réservés

La forme, un navigateur la juge. Le reste appartient au registre : le nom est-il libre, et figure-t-il parmi les termes réservés de l'ANRT. Cette recherche pose les deux questions d'un coup et vous rend la réponse du registre.

Ce que la charte autorise, article par article

Ces quatre règles sont exactement celles que l'outil applique. Elles viennent de l'article 6 de la décision ANRT/DG/N°02/2024, qui tient lieu de charte de nommage du .ma depuis sa publication au Bulletin Officiel n°7280 du 7 mars 2024.

Caractères admis: Les lettres a à z, les lettres accentuées à â ç è é ê ë î ï ô ù û ü ÿ, les chiffres 0 à 9 et le tiret. Ni espace, ni underscore, ni aucun autre caractère spécial. Une demande qui en contient un est rejetée, sans correction possible après coup.
Longueur du label: Entre 2 et 63 caractères, extension non comprise — autrement dit la partie avant le point, monentreprise dans monentreprise.ma. Un label d'une seule lettre est refusé, ce qui prend souvent de court les projets bâtis sur un sigle.
Position du tiret: Jamais en première position, jamais en dernière. Et jamais deux tirets occupant ensemble la 3ᵉ et la 4ᵉ place : ces deux-là sont réservées au préfixe xn-- des noms internationalisés. Un tiret isolé au milieu reste parfaitement valide — mon-entreprise.ma se dépose sans difficulté, là où ex--emple.ma est refusé.
Accents et noms internationalisés: Un nom accentué est licite : le registre l'enregistre sous son équivalent technique préfixé xn--, sans formalité supplémentaire. Les noms écrits en caractères arabes relèvent, eux, d'une autre extension nationale et de son propre jeu de caractères (article 6.2).

Les extensions de second niveau, et qui peut les demander

Le .ma n'est pas la seule forme disponible. Le registre ouvre plusieurs extensions de second niveau, chacune destinée à une catégorie d'acteurs. Trois s'enregistrent directement ; trois autres passent par un examen préalable de l'ANRT (article 5.4).

Extension	Destinataires	Conditions d'accès
.ma	Tout titulaire, personne physique comme personne morale	Enregistrement direct
.co.ma	Activités commerciales	Enregistrement direct
.net.ma	Prestataires de services Internet	Enregistrement direct
.org.ma	Associations, fondations et organisations assimilées	Enregistrement direct
.press.ma	Organismes de presse déclarés auprès des autorités compétentes	Examen préalable de l'ANRT
.ac.ma	Académies et établissements d'enseignement autorisés	Examen préalable de l'ANRT
.gov.ma	Ministères, wilayas, préfectures, provinces, représentations diplomatiques	Réservée aux entités publiques

Pour une société immatriculée au Maroc, le .ma reste la voie la plus directe : aucune condition de catégorie, aucun dossier à monter. Le .co.ma convient si vous tenez à afficher votre statut commercial — il s'enregistre lui aussi sans examen préalable, comme le .net.ma et le .org.ma.

Une durée plafonnée à 5 ans

Un .ma s'enregistre pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, et se renouvelle à tout moment pendant cette période, sans que sa validité puisse jamais dépasser cinq ans (articles 30 et 33.1). Le plafond est plus bas que les dix ans des extensions génériques, mais il couvre largement l'horizon d'un projet — et une période longue met le nom à l'abri d'une expiration accidentelle, sans rien changer à votre titularité.

À l'échéance, le .ma ne se comporte pas comme un .com. Votre prestataire doit vous notifier l'expiration au moins trente jours à l'avance (article 33.2) ; le nom expiré entre ensuite dans une période de grâce de trente jours pendant laquelle il est gelé (article 33.3). Passé cette grâce, il n'est pas libéré : il est renouvelé d'office pour une année, et facturé (article 33.4). Un .ma ne redevient disponible pour un tiers qu'après une résiliation demandée par son titulaire.

Ce qu'aucun vérificateur ne peut trancher

Les deux étapes ci-dessus couvrent la forme et la disponibilité. Il reste une part de jugement que ni un outil ni une recherche ne rendent d'avance — mieux vaut la connaître avant de faire imprimer des cartes de visite.

Les marques déposées. Un nom identique ou très proche d'une marque protégée à l'OMPIC expose à un refus, ou à une contestation après l'attribution. Le certificat négatif délivré par l'OMPIC est le seul moyen de le savoir à l'avance.
Les noms géographiques. Villes, régions et lieux marocains peuvent être refusés lorsqu'ils sont employés d'une façon qui trompe sur l'origine ou s'approprie un territoire.
Les patronymes notoires. Déposer le nom d'une personnalité publique sans lien direct avec elle expose au rejet comme à la contestation ultérieure.
L'ordre public et les bonnes mœurs. Un label offensant, discriminatoire ou illicite est refusé par le registre, et cette appréciation lui appartient.

Ces réserves ne rendent pas la démarche hasardeuse : elles expliquent pourquoi un nom neutre et distinctif passe sans encombre, là où un nom qui emprunte à autrui finit tôt ou tard par rencontrer quelqu'un.

Votre nom est prêt ?

ServOrbit est accrédité par l'ANRT pour le .ma, le .co.ma et le .press.ma. Les règles de cette page sont appliquées dès la commande, et les pièces demandées sont celles que le registre exige — ni plus, ni moins.

Règles issues de la décision ANRT/DG/N°02/2024, publiée au Bulletin Officiel n°7280 du 7 mars 2024. Cet outil en applique les articles 5.4, 6, 30 et 33 ; il ne se substitue pas au texte.