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Nouveaux gTLD ICANN 2026 : protéger sa marque, dates fermes

Conformité & réglementation8 min de lecture6 étapes

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les 1 615 candidatures du round 2026 de nouvelles extensions génériques. Pour un titulaire de marque, la question n'est pas de réserver quoi que ce soit : aucune de ces extensions n'existe encore. Elle est de savoir si une candidature vise son nom, et si une objection se justifie avant la clôture de la fenêtre, le 16 mars 2027. Cet article sépare ce qui est daté par l'ICANN de ce qui ne l'est pas, puis donne la marche à suivre.

Sommaire· Ce que l'ICANN a publié le 7 octobre 20261/11
  1. 01Ce que l'ICANN a publié le 7 octobre 2026
  2. 02Ce qui est ferme dans l'annonce
  3. 03Calendrier : les dates à noter, et celles qui manquent
  4. 04Tableau des échéances du round 2026
  5. 05Ce qui n'est pas daté : sunrise, TMCH, délégation
  6. 06Marche à suivre pour un titulaire de marque
  7. 07L'objection : quatre motifs, deux prestataires
  8. 08Ne réservez aucune extension qui n'existe pas
  9. 09« Cela ne me concerne pas » ou « je dois tout réserver » : ni l'un ni l'autre
  10. 10Pour une agence : surveiller la liste pour le compte de ses clients
  11. 11La documentation officielle

Ce que l'ICANN a publié le 7 octobre 2026

Le jour du dévoilement (« Reveal Day »), l'ICANN a rendu publiques les candidatures déposées entre le 30 avril et le 12 août 2026. Le total annoncé est de 1 615 candidatures. Ce chiffre est un cliché au 7 octobre 2026 : il sera confirmé définitivement le 17 novembre 2026, jour de la confirmation des chaînes (« String Confirmation Day »).

La liste inclut 333 candidatures de type marque, 16 candidatures communautaires, 15 noms géographiques déclarés, 51 candidatures soutenues par le programme d'aide aux candidats et 21 noms de domaine internationalisés. Par région, l'Amérique du Nord pèse 864 candidatures et l'Europe 506.

Ce qu'il faut retenir : il s'agit de candidatures, pas d'extensions. Rien n'est délégué, rien n'est vendu, et l'annonce ne fixe aucune date de délégation.

Ce qui est ferme dans l'annonce

  • 1 615 candidatures — chiffre provisoire au 7 octobre 2026, confirmé au plus tard le 17 novembre 2026.
  • Période de remplacement close — du 8 octobre 2026 à 00:01 UTC au 21 octobre 2026 à 23:59 UTC, pour les candidats qui changeaient de chaîne.
  • 17 novembre 2026 — publication de la liste finale des chaînes et des ensembles en contention.
  • 17 novembre 2026 au 16 mars 2027 — période de commentaires et d'objections.
  • 27 novembre 2026, 23:59 UTC — date limite des demandes de retrait avec remboursement de 65 % des frais d'évaluation (côté candidats uniquement).
  • Fermeture de l'ICANN — du 19 décembre 2026 au 4 janvier 2027, déjà intégrée au calendrier : la durée allouée est préservée.
  • Évaluation des chaînes — attendue sur 180 jours, sans date de début ni de fin publiée.

Calendrier : les dates à noter, et celles qui manquent

Le tableau ci-dessous reprend uniquement les jalons que l'ICANN a datés ou qu'elle a explicitement laissés sans date. Une ligne marquée « non publiée » ne doit pas être remplacée par une estimation.

Tableau des échéances du round 2026

Faites défiler le tableau

ÉtapeDateStatut
Dévoilement des candidatures7 octobre 2026Passée
Période de remplacement8 au 21 octobre 2026Close
Confirmation des chaînes17 novembre 2026Ferme
Retrait avec remboursement de 65 % (candidats)Avant le 27 novembre 2026, 23:59 UTCFerme
Commentaires et objections17 novembre 2026 au 16 mars 2027Ferme
Fermeture de l'ICANN19 décembre 2026 au 4 janvier 2027Ferme
Tirage au sort de prioritéPremier semestre 2027, date à fixerNon datée
Résultats d'évaluation des chaînesNon publiéeNon datée
Sunrise, TMCH, ouverture à l'enregistrementNon publiéeNon datée

Ce tableau appelle trois lectures. Premièrement, une seule fenêtre est à la fois ferme et utile à un titulaire de marque : celle des commentaires et des objections, qui dure près de quatre mois. Deuxièmement, la fermeture de fin d'année ne raccourcit rien : elle a été intégrée au calendrier. Troisièmement, tout ce qui touche à l'ouverture au public reste sans date, et un calendrier de lancement trouvé ailleurs ne vient pas de l'ICANN.

Ce qui n'est pas daté : sunrise, TMCH, délégation

L'annonce de l'ICANN ne donne aucune date de délégation, aucune date de période sunrise et aucune date liée au Trademark Clearinghouse (TMCH), la base où une marque est enregistrée pour être reconnue lors des lancements d'extensions. Le tirage au sort de priorité, qui fixe l'ordre de traitement, est annoncé pour le premier semestre 2027 à une date à déterminer, et les dates de début de l'évaluation des candidats et de la résolution des contentions ne sont pas encore publiées.

L'ICANN publie bien des exigences relatives au TMCH pour ce round, mais le texte consulté est une version de travail, sujette à révision ; aucune durée de sunrise ni de période de revendication n'est donc reprise ici. Tant qu'une extension n'est pas déléguée, il n'y a rien à pré-enregistrer, et toute offre de « réservation » est une liste d'attente commerciale, sans valeur juridique.

Marche à suivre pour un titulaire de marque

  1. Noter les deux dates qui comptent

    Le 17 novembre 2026 ouvre la période de commentaires et d'objections, le 16 mars 2027 la ferme. Placez ces deux dates dans l'agenda du service juridique, avec une alerte un mois avant la clôture.

  2. Consulter la liste finale des chaînes

    Le 17 novembre 2026, l'ICANN publie la liste finale des chaînes candidates. Cherchez votre nom de marque exact, ses variantes, ses traductions et vos noms de produits.

  3. Qualifier chaque correspondance

    Une chaîne identique à votre marque, candidate par un tiers, n'est pas la même situation qu'une chaîne voisine ou un mot du dictionnaire. Notez le candidat, l'usage annoncé et les droits que vous détenez dans les juridictions concernées.

  4. Rassembler les preuves de vos droits

    Certificats d'enregistrement de marque, dates de premier usage, éléments de notoriété. Une objection fondée sur les droits est jugée sur pièces : mieux vaut les avoir avant la dernière semaine.

  5. Choisir entre commentaire et objection

    Un commentaire public sur la candidature coûte peu et peut suffire à alerter. Une objection formelle passe par un prestataire de règlement des litiges, avec des frais de dépôt et des avances. Demandez un avis à un conseil en propriété intellectuelle avant d'engager cette voie.

  6. Surveiller le reste du calendrier

    Après le 16 mars 2027, les jalons suivants (résultats d'évaluation, tirage de priorité, sunrise) n'ont pas de date. Gardez une veille mensuelle sur les annonces de l'ICANN plutôt qu'un échéancier inventé.

L'objection : quatre motifs, deux prestataires

Selon la FAQ de l'OMPI, une objection ne peut être déposée que sur l'un de quatre motifs : confusion de chaînes, atteinte aux droits, intérêt public limité, et communauté. La confusion de chaînes vise une chaîne proche d'une extension existante ou d'une autre candidature. L'atteinte aux droits est la voie d'un titulaire de marque qui estime qu'une candidature porte atteinte à ses droits existants. L'intérêt public limité concerne les normes de moralité et d'ordre public reconnues par le droit international. Le motif communautaire vise une candidature qui cible ou lèse une communauté clairement délimitée.

L'OMPI instruit les objections pour confusion de chaînes et pour atteinte aux droits ; la Chambre de commerce internationale instruit celles d'intérêt public limité et communautaires. Chaque motif a ses propres conditions de recevabilité, ses règles de preuve et sa procédure, détaillées dans le guide du candidat. Les montants des frais ne sont pas repris ici : ils relèvent des règles de chaque prestataire.

Ne réservez aucune extension qui n'existe pas

Aucune des 1 615 chaînes n'est déléguée, et aucune date d'ouverture n'est publiée. Un prestataire qui vous vend aujourd'hui une « pré-réservation » vend une position dans une file d'attente privée. Le seul geste daté qui protège votre marque est, le cas échéant, l'objection avant le 16 mars 2027.

« Cela ne me concerne pas » ou « je dois tout réserver » : ni l'un ni l'autre

Si votre marque n'apparaît dans aucune candidature, l'action utile s'arrête à une relecture de la liste finale le 17 novembre 2026. Vous n'avez rien à objecter, rien à acheter, et aucune urgence de plus.

Si une candidature vous vise, la seule urgence réelle est la fenêtre d'objection. Le sunrise, la période de revendication et l'ouverture à l'enregistrement viendront plus tard, sans date publiée : s'y préparer consiste à tenir à jour votre dossier de marque, pas à acheter quoi que ce soit aujourd'hui.

Dans les deux cas, votre exposition immédiate se situe sur les extensions qui existent : un nom de marque libre sur une extension courante est bien plus exposé qu'une extension qui n'a pas de date de lancement.

Pour une agence : surveiller la liste pour le compte de ses clients

Une agence qui gère un portefeuille de marques peut transformer cette liste en contrôle récurrent : un tableau par client avec ses marques, ses variantes et ses noms de produits, comparé à la liste finale du 17 novembre 2026, puis aux ajouts éventuels. Le résultat tient en une ligne par client : aucune correspondance, correspondance à qualifier, ou objection à étudier.

L'avantage est de décider tôt : un dossier d'objection se prépare en semaines. Le calendrier ICANN, lui, ne bouge pas : la clôture reste le 16 mars 2027, et la fermeture de fin d'année a déjà été prise en compte dans cette durée.

La documentation officielle

Annonce de l'ICANN du 7 octobre 2026 : https://www.icann.org/en/announcements/details/icann-reveals-2026-round-applications-for-new-generic-top-level-domains-07-10-2026-en

Page du programme des nouveaux gTLD : https://newgtldprogram.icann.org/en/node/13

FAQ de l'OMPI sur les objections : https://www.wipo.int/documents/d/amc/docs-en-domains-wipo-new-gtld-objections-faq.pdf

Les dates ci-dessus sont celles de l'annonce du 7 octobre 2026. Relisez-la avant toute décision : l'ICANN a prévenu qu'elle publierait les jalons restants plus tard.

Vos noms de marque, sécurisés dès aujourd'hui

Les extensions de ce round n'ouvrent à aucune date publiée. Sur les extensions existantes, vous pouvez dès maintenant enregistrer vos noms de marque, centraliser les renouvellements et suivre les échéances au même endroit.

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