[{"data":1,"prerenderedAt":133},["ShallowReactive",2],{"seo-verification":3,"blog-tva-marocaine-hebergement-web-facturation-fr":6},{"google":4,"bing":5},"EycwPY2XMyTkVzas3n1ygeNJFGAH513qrMjfDljzsMQ","",{"id":7,"slug":8,"title":9,"excerpt":10,"readTime":11,"views":12,"isPinned":13,"publishedAt":14,"category":15,"categories":20,"featuredImage":22,"bgImage":23,"posterImage":24,"relatedSolution":22,"intro":25,"sections":26,"ctaTitle":93,"ctaBody":94,"ctaButton":95,"ctaUrl":96,"relatedPosts":97},244,"tva-marocaine-hebergement-web-facturation","TVA services numériques au Maroc : ce qui change en 2026","La loi de finances 2024 impose la TVA à 20 % sur les services numériques étrangers au Maroc. Qui est redevable et comment s'immatriculer.",9,0,false,"2026-08-10T00:00:00+00:00",{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},10,"Conformité & réglementation","conformite","bg-amber-500\u002F10 text-amber-400",[21],{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},null,"\u002Fblog\u002Fcovers\u002Fbg.svg","\u002Fblog\u002Fcovers\u002Ftva-marocaine-hebergement-web-facturation-poster.svg","Depuis le 11 juin 2026, tout fournisseur étranger sans établissement au Maroc qui vend des services numériques — hébergement web, VPS, SaaS, domaines — à des clients marocains non assujettis doit collecter et reverser la TVA marocaine à 20 %. Ce n'est pas une option : la loi de finances 2024 a introduit cette obligation dans le Code Général des Impôts, et le décret n° 2-25-862 publié au Bulletin Officiel du Maroc (version française le 18 décembre 2025) a ouvert le téléservice DGI dédié. Ignorer cette règle expose au risque d'un redressement fiscal, et comprendre qui est redevable — le fournisseur étranger, pas le client marocain — prend moins de dix minutes.",[27,31,42,45,48,73,76,79,82,90],{"type":28,"title":29,"body":30},"h2","Pourquoi votre facture étrangère concerne désormais la DGI marocaine","Un responsable comptable marocain reçoit une facture de son hébergeur français sans ligne TVA marocaine. Son fournisseur américain de SaaS lui demande soudainement un numéro d'identifiant fiscal (IF). Une facture d'un registrar de domaines européen mentionne « VAT Morocco 20 % ». Ces trois situations répondent à la même cause : la loi de finances 2024 (publiée au Journal Officiel du Maroc) a introduit l'article 115 bis au Code Général des Impôts, qui soumet à la TVA toute prestation de service à distance fournie de manière dématérialisée par un prestataire étranger sans établissement au Maroc à des clients dont le siège, l'établissement ou le domicile fiscal se trouve au Maroc. La logique est identique à celle adoptée par l'Union européenne depuis 2015 : le pays de consommation taxe, pas le pays du prestataire. L'objection la plus fréquente — « ma facture vient d'un prestataire français, cela ne concerne pas le Maroc » — est précisément ce que la loi vise à corriger. C'est le fournisseur étranger qui est redevable de la TVA, et c'est à lui de la collecter auprès de son client marocain, puis de la reverser à la DGI.",{"type":32,"title":33,"items":34},"ul","Ce que le dispositif couvre concrètement",[35,36,37,38,39,40,41],"**Hébergement web et VPS** — fourniture et hébergement de sites informatiques, serveurs virtuels privés, infrastructure cloud loués à distance par un prestataire sans bureau au Maroc.","**Noms de domaine** — enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine facturés par un registrar étranger à un client dont le domicile fiscal est au Maroc.","**Logiciels en mode SaaS** — abonnements à des applications métier, outils collaboratifs, panneaux de contrôle et plateformes de développement distribués en ligne.","**Contenus numériques** — streaming vidéo et audio, bibliothèques de médias, formations en ligne, bases de données et tout contenu livré sous forme dématérialisée.","**Maintenance à distance** — interventions techniques, mises à jour, support inclus dans un contrat de service exécuté sans présence physique.","**Abonnements à des plateformes** — places de marché, outils de veille, agrégateurs de données et toute plateforme accessible par abonnement récurrent.","**Publicité en ligne ciblée** — affichage d'annonces sur des réseaux tiers visant des utilisateurs dont l'adresse IP ou le profil fiscal est au Maroc.",{"type":28,"title":43,"body":44},"La base légale : loi de finances 2024 et décret de décembre 2025","L'article 115 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances 2024, définit les obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents : s'immatriculer auprès de la DGI, déclarer trimestriellement leur chiffre d'affaires réalisé au Maroc et reverser la TVA correspondante sans droit à déduction. Le décret n° 2-25-862 modifiant le décret n° 2-06-574 sur l'application de la TVA a été publié au Bulletin Officiel du Maroc : version arabe le 11 décembre 2025, version française le 18 décembre 2025. Ce décret a fixé les modalités pratiques — notamment l'ouverture du téléservice SIMPL — et arrêté au 11 juin 2026 la date d'entrée en vigueur des formalités en ligne. Le taux applicable est le taux normal de TVA marocaine : **20 %**. Aucune liste de taux réduit ne couvre les services numériques tels que définis par le texte.",{"type":28,"title":46,"body":47},"Qui est redevable : fournisseur étranger ou client marocain","Le dispositif vise les prestataires étrangers sans établissement stable au Maroc qui fournissent des services à distance à des clients marocains non assujettis à la TVA, c'est-à-dire des particuliers et des entreprises qui n'ont pas elles-mêmes de numéro de TVA actif. Si le client marocain est lui-même assujetti à la TVA (entreprise avec numéro IF actif, cabinet comptable, agence), la règle de l'autoliquidation s'applique : c'est le client qui déclare et reverse la taxe dans sa propre déclaration de TVA, et le fournisseur étranger n'a pas à s'immatriculer pour ce flux. En pratique, un hébergeur ou un éditeur SaaS étranger qui a une clientèle mixte — professionnels marocains assujettis et particuliers ou TPE non assujettis — doit distinguer ces deux flux dans sa facturation. Pour le flux non assujetti, il collecte et reverse. Pour le flux assujetti, il facture hors TVA et laisse le client autoliquider.",{"type":49,"title":50,"steps":51},"steps","S'immatriculer sur tax.gov.ma : les étapes documentées par la DGI",[52,55,58,61,64,67,70],{"title":53,"body":54},"Accéder au portail DGI","Rendez-vous sur `www.tax.gov.ma`, rubrique SIMPL Téléservices. La section « Taxation on digital services » est accessible sans compte préalable pour la première inscription.",{"title":56,"body":57},"Créer un compte fournisseur étranger","Renseignez la dénomination sociale de l'entité, le pays d'établissement, l'adresse de siège et les coordonnées d'un représentant fiscal. Aucun représentant local n'est requis pour les prestataires établis dans un pays avec lequel le Maroc entretient des échanges d'informations fiscaux.",{"title":59,"body":60},"Obtenir un identifiant fiscal (IF) marocain","À l'issue de l'inscription, la DGI attribue un IF propre à ce compte étranger. C'est ce numéro qui doit figurer sur les factures émises à des clients marocains non assujettis à partir de la date d'immatriculation.",{"title":62,"body":63},"Tenir un registre des prestations marocaines","Le décret impose la tenue d'un registre détaillé des transactions réalisées avec des clients dont le domicile fiscal est au Maroc : date, nature de la prestation, montant HT, TVA collectée, identité du client. Ce registre doit être conservé et peut être demandé par la DGI en cas de contrôle.",{"title":65,"body":66},"Soumettre la déclaration trimestrielle","Avant la fin du premier mois suivant chaque trimestre civil (avant le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre), soumettre via SIMPL la déclaration du chiffre d'affaires réalisé au Maroc au cours du trimestre écoulé.",{"title":68,"body":69},"Reverser la TVA simultanément","Le paiement est effectué en ligne au moment de la déclaration. Le règlement s'effectue en dirhams (MAD) via les moyens de paiement acceptés par le portail DGI. Aucun droit à déduction de TVA en amont n'est ouvert : la TVA collectée est reversée intégralement.",{"title":71,"body":72},"Mettre à jour les mentions de facturation","Dès l'obtention de l'IF, les factures émises à des clients marocains non assujettis doivent mentionner l'IF marocain, la base HT, le taux de 20 % et le montant de TVA collectée. Une facture sans ces mentions expose à un risque de requalification en cas de contrôle côté client.",{"type":28,"title":74,"body":75},"Ce que cela change pour un acheteur marocain de services cloud","Si vous êtes une PME, une agence ou un responsable informatique au Maroc qui achète des services numériques auprès de prestataires étrangers, votre situation dépend de votre statut TVA. Vous êtes assujetti à la TVA avec un IF actif : votre fournisseur étranger devrait en principe vous facturer hors TVA marocaine et vous autoliquidez dans votre déclaration trimestrielle. Vous n'êtes pas assujetti (particulier, micro-entreprise, association) : votre fournisseur étranger doit désormais ajouter 20 % de TVA marocaine à votre facture et la reverser à la DGI. En pratique, certains prestataires étrangers ne se sont pas encore immatriculés : ils facturent sans TVA marocaine, ce qui ne vous protège pas en cas de contrôle — la responsabilité primaire reste chez eux, mais l'absence de taxe sur une prestation imposable peut attirer un examen de vos charges déductibles. Demander à votre fournisseur son IF marocain est un réflexe de bonne gestion.",{"type":77,"body":78},"tip","**Choisir un fournisseur établi au Maroc simplifie radicalement votre situation fiscale.** Un prestataire domicilié au Maroc — registrar accrédité ANRT, hébergeur local — facture sous son propre numéro TVA marocain, applique le taux en vigueur et vous remet une facture conforme sans que vous ayez à suivre son statut d'immatriculation à l'étranger. Pour votre comptabilité, une seule relation contractuelle de droit marocain, sans gestion de TVA étrangère à autoliquider ou à justifier.",{"type":28,"title":80,"body":81},"Dépannage : situations courantes et réponses","Plusieurs cas de figure reviennent dans les échanges entre entreprises marocaines et leurs prestataires étrangers depuis le 11 juin 2026.",{"type":32,"title":83,"items":84},"Erreurs et questions fréquentes",[85,86,87,88,89],"**« Mon fournisseur me demande mon numéro d'IF alors que je n'en ai pas »** — si vous êtes non assujetti (particulier ou entité sans statut TVA actif), vous n'avez pas d'IF à communiquer. Votre fournisseur doit vous facturer avec TVA marocaine 20 % et gérer lui-même le reversement.","**« Ma facture étrangère comporte la ligne 'Morocco VAT 20 %' mais pas d'IF marocain »** — demandez à votre prestataire de vous communiquer son IF marocain. Une TVA collectée par un prestataire non immatriculé est irrégulière au regard de la DGI et pourrait ne pas être déductible si vous êtes assujetti.","**« Je suis assujetti à la TVA au Maroc et mon prestataire étranger ajoute quand même 20 % »** — signalez-lui votre numéro d'IF marocain et votre qualité d'assujetti. Il doit vous facturer hors TVA marocaine et mentionner « autoliquidation par le preneur assujetti ». Vous déclarez vous-même la taxe dans votre déclaration de TVA.","**« Mon prestataire étranger dit qu'il ne connaît pas cette obligation »** — le dispositif est entré en vigueur le 11 juin 2026 ; les prestataires qui ont des clients marocains non assujettis ont l'obligation de s'immatriculer. La DGI met à disposition un guide téléchargeable sur `www.tax.gov.ma` sous SIMPL \u002F Taxation on digital services.","**« Je suis un prestataire français et mon client marocain m'a envoyé son IF, mais je ne sais pas s'il est valide »** — la DGI ne dispose pas encore d'un annuaire public de vérification d'IF en ligne au 2026-08-10 ; demandez à votre client un document officiel (attestation DGI) qui confirme son statut d'assujetti et conservez-le dans votre dossier client.",{"type":28,"title":91,"body":92},"Anticiper les prochaines échéances","Le dispositif de juin 2026 marque l'entrée en vigueur des formalités en ligne, pas la fin du calendrier réglementaire. La DGI a indiqué que des contrôles de conformité suivront l'ouverture du téléservice : les prestataires étrangers actifs sur le marché marocain avant le 11 juin 2026 peuvent être invités à régulariser leur situation fiscale pour les exercices antérieurs, dans le cadre des délais de prescription prévus par le Code Général des Impôts. Pour les entreprises marocaines, l'enjeu est de tenir à jour la liste de leurs prestataires numériques étrangers, de distinguer les assujettis des non-assujettis, et de documenter le traitement TVA appliqué à chaque relation contractuelle. Cette documentation est ce qu'un contrôle fiscal examinera en premier. Une revue annuelle des contrats en cours, croisée avec le registre des prestataires et leur statut d'immatriculation DGI, est une mesure de gestion proportionnée au risque.","Votre domaine .ma, facturé en droit marocain","ServOrbit est registrar accrédité ANRT : en choisissant un fournisseur établi au Maroc pour votre domaine .ma, vous simplifiez votre situation fiscale. Une seule relation contractuelle, une facturation locale conforme à la TVA marocaine, sans démarche d'immatriculation étrangère à suivre.","Réserver mon domaine .ma","\u002Fdomaine-ma",[98,112,123],{"id":99,"slug":100,"title":101,"excerpt":102,"readTime":16,"views":103,"isPinned":13,"publishedAt":104,"category":105,"categories":109,"featuredImage":22,"bgImage":23,"posterImage":111,"relatedSolution":22},118,"megalogi-registrar-accredite-anrt","Domaines .ma : guide complet ANRT, types et gestion","Guide complet des domaines .ma : ANRT, types disponibles (.ma, co.ma, org.ma…), charte de nommage, enregistrement en 7 étapes, renouvellement et transfert.",366,"2026-06-11T00:00:00+00:00",{"id":11,"name":106,"slug":107,"color":108,"icon":107},"Actualités","actualites","bg-sky-500\u002F10 text-sky-400",[110],{"id":11,"name":106,"slug":107,"color":108,"icon":107},"\u002Fblog\u002Fcovers\u002Fmegalogi-registrar-accredite-anrt-poster.svg",{"id":113,"slug":114,"title":115,"excerpt":116,"readTime":117,"views":12,"isPinned":13,"publishedAt":118,"category":119,"categories":120,"featuredImage":22,"bgImage":23,"posterImage":122,"relatedSolution":22},211,"nis2-hebergement-obligations-clients-2026","NIS2 : ce que la directive impose à vos clients hébergés","La directive NIS2 s’applique dès octobre 2026 dans l’UE — vos clients en secteurs essentiels devront choisir des prestataires conformes.",4,"2026-08-02T00:00:00+00:00",{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},[121],{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},"\u002Fblog\u002Fcovers\u002Fnis2-hebergement-obligations-clients-2026-poster.svg",{"id":124,"slug":125,"title":126,"excerpt":127,"readTime":117,"views":12,"isPinned":13,"publishedAt":128,"category":129,"categories":130,"featuredImage":22,"bgImage":23,"posterImage":132,"relatedSolution":22},205,"data-act-portabilite-cloud-frais-sortie","Data Act : fin des frais de sortie cloud en 2027","À partir du 12 janvier 2027, le Data Act européen interdit les frais de transfert sortants. Ce que cela change pour votre stratégie cloud.","2026-08-01T00:00:00+00:00",{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},[131],{"id":16,"name":17,"slug":18,"color":19,"icon":18},"\u002Fblog\u002Fcovers\u002Fdata-act-portabilite-cloud-frais-sortie-poster.svg",1786366678701]